Répression des fraudes : 366 930 € d’amende contre une entreprise Gardoise

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La direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 366.930 euros à l’encontre de la SAS GROUPE BEAUMET ENERGIES pour des manquements aux articles suivants:


❌L.221-8 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial),
❌L.221-24 (non-respect du droit à rétractation dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial),
❌L.223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale),
❌L.223-1 alinéa 3 (non-respect de l’interdiction sectorielle du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique) et enfin
❌L.223-2 du code de la Consommation (absence de mention au contrat, de manière claire et compréhensible, du droit à l’inscription du consommateur sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique).

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